Immatriculation d'une SAS

Documents

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation de SAS (Société par Actions Simplifiées) au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...) :

• Imprimé déclaratif (Formulaire M0)

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15071.xhtml?&n=Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)&l=R15071

• Pièces justificatives à fournir et frais de greffe - Liste à télécharger
  
  
• Modèle de déclaration de non condamnation - A télécharger
  
  
• Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
  
  
• Modèle d'annonce légale

http://entreprendre.touraine.cci.fr/IMG/pdf/modele_annonce_legale_sas_cci37.pdf

• Modèle de pouvoir - A télécharger

Frais de Greffe

• Création ou immatriculation avec activité 49.92 € 
• Création ou immatriculation sans activité 84.24 €
• Achat (avis provisoire au bodacc non encore effectué) : 239.56 €
  Au 1er janvier 2015, 242.36 
  
• Location-gérance : 239.56 €
  Au 1er janvier 2015, 242.36 
  

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

 

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